Fiche N°1 – Qu’est-ce que DVF ?

Il s’agit d’une nouvelle offre de service de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) qui permet aux ayants droit d’obtenir, à leur demande, des données relevant de leur périmètre géographique pour conduire leur politique foncière et d’aménagement.

Les fichiers fournis par la DGFiP recensent, sur le périmètre concerné et sur une période maximale de cinq ans, les ventes immobilières publiées par le service de la publicité foncière (anciennement conservation des hypothèques), complétées du descriptif des biens en provenance du cadastre.

Objectif : assurer une meilleure connaissance des marchés fonciers et immobiliers pour faciliter la mise en œuvre de politiques foncières et d’aménagement

La connaissance des marchés fonciers et immobiliers est un élément clé pour la compréhension des enjeux d’aménagement aux différentes échelles et constitue un outil d’aide à la décision pour les acteurs publics. Elle se heurte néanmoins à la difficulté d’accéder à des bases de données fiables.

Avant DVF, les informations étaient transmises le plus souvent sous format papier et dans certains cas sous la forme d’un tableau Excel à partir d’une extraction de l’application ŒIL (Observatoire des Evaluations Immobilières Locales) de la DGFiP. Ces réponses ponctuelles n’étaient pas satisfaisantes.

1.3.1 DVF s’inscrit dans un écosystème de la donnée

L’Etat français est engagé dans une vaste politique de mise à disposition de l’ensemble des citoyens, sur data.gouv.fr, des informations détenues par la puissance publique. En parallèle, il offre des accès plus restreints, uniquement à certaines structures, à des informations ciblées, utiles à l’exercice de leurs compétences.

C’est dans ce cadre que la base de données DVF de la DGFiP est venue compléter un ensemble d’informations disponibles (voir Fiche N°6 – DVF dans l’écosystème des données) pour l’observation, l’évaluation et l’élaboration de stratégies territoriales.

1.3.2 Les avantages principaux

• Exhaustivité des données (voir Fiche N°4 – Qualité et exhaustivité des données DVF)
• Connaissance des prix et des flux de transactions
• Possibilité de cartographier les mutations, jusqu’à l’échelle parcellaire (voir Fiche N°10 – La spatialisation des données DVF)
• Opportunité de croisement avec d’autres référentiels de données (voir Fiche N°6 – DVF dans l’écosystème des données)
• Segmentation relativement aisée sur l’immobilier bâti (voir Fiche N°8 – Typologie des biens)
• Support de compréhension des territoires (voir Fiche N°13 – DVF pour l’élaboration de stratégies territoriales)
• Existence d’un référentiel commun
• Facilitation avec la Direction Immobilière de l’Etat (antérieurement France Domaine)

Le Livre des procédures fiscales décrit les ayants droit du service DVF de la DGFiP. Ils sont présentés ci-dessous.

• Service de l’État
  • Ministères (administrations centrales)
  • Services déconcentrés
• Collectivités territoriales
  • Communes
  • Conseils départementaux
  • Conseils régionaux
• Établissements publics
  • Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre
  • Établissements publics administratifs compétents en matière de politique foncière, d’urbanisme et d’aménagement
  • Établissements publics fonciers et d’aménagement
• Structures porteuses de SCoT
• Agences d’urbanisme
• Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer)
• Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA)
• Chercheurs
• Observatoire des loyers
• Associations d’information sur le logement
• Associations foncières urbaines
• Concessionnaires des opérations d’aménagement
• Professionnels de l’immobilier
• Personnes dont l’activité économique consiste à développer des services contribuant à l’information des vendeurs et des acquéreurs et à la transparence du marché immobilier

Les données sont mises à disposition de ces entités à condition qu’elles ne l’utilisent que pour l’exercice de leurs compétences en matière de politiques foncière, d’urbanisme et d’aménagement et de transparence des marchés fonciers et immobiliers.

La base de données DVF concerne l’ensemble du territoire de la France métropolitaine, hors Alsace et Moselle (qui relèvent du « livre foncier »), ainsi que les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM), excepté Mayotte.

Chaque organisme demande et obtient via DVF les données qui concernent uniquement sa zone de compétence. La sélection est limitée à 50 communes ou départements par demande. Si le périmètre géographique dépasse 50 communes et/ou départements, il est nécessaire de faire plusieurs demandes.

Les données diffusées par le service Demande de Valeurs Foncières sont agrégées par la DGFiP à la suite d’un processus de création et d’enregistrement. Les données restituées ont pour origine deux sources :

• les données d’enregistrement (code service, référence document, etc.) proviennent du fichier du service de la publicité foncière
• le descriptif du bien (à l’exception de la surface Carrez) est issu des informations cadastrales, mises à jour avec les déclarations des propriétaires (lors de la construction ou de la modification des biens)

Voir la Fiche N°4 – Qualité et exhaustivité des données DVF

Le chemin de la donnée : de la vente d’un bien à DVF en 5 étapes

• Un bien immobilier est soit un appartement, soit une maison, soit un terrain, etc.
• L’acquéreur / vendeur peut être un particulier, un professionnel, une collectivité, etc.
• L’acte est basé sur la déclaration du vendeur et de l’acquéreur (notamment sur la nature du bien).
• Le notaire dispose d’un mois pour déposer l’acte de vente au service de publicité foncière pour publication au fichier immobilier.
• Le descriptif des biens de l’acte notarié n’est pas repris dans le fichier résultat à l’exception de la surface Carrez lorsque celle-ci est mentionnée.

1.7.1 Les données restituées au demandeur

• des ventes immobilières publiées par le service de la publicité foncière, avec descriptif cadastral des biens issu de MAJIC
• qui ont eu lieu sur la zone de compétence du demandeur
• sur une période couvrant au maximum les 5 dernières années

1.7.2 Une vingtaine de données sont accessibles

• Date de l’acte
• Référence de l’acte : il s’agit du numéro de publication au service de la publicité foncière
• Nature de la cession : adjudication, échange, vente, vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), vente de terrain à bâtir
• Valeur foncière
• Numéro de voie, type de voirie et code postal
• Commune, département, code commune
• Section cadastrale, numéro de parcelle, n° volume
• Lots/surface Carrez
• Type du local : appartement, dépendance, local d’activité, maison
• Surface du bâti, nombre de pièces
• Nature et surface du terrain