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La fiche en bref Le service DVF est encadré juridiquement par l’article L. 135 B du Livre des procédures fiscales (LPF), modifié successivement par plusieurs lois. Le Bulletin Officiel des Impôts précise cet article en exposant les modalités de la mise en œuvre...
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La fiche en bref Petit frère de DVF, PATRIM « Estimation de la valeur d’un bien immobilier », initialement diffusé sous le vocable PATRIM « Usagers » puis PATRIM « Rechercher des transactions immobilières », est une base de données dédiée aux particuliers. Les...
La fiche en bref Si les données DVF permettent une connaissance pointue des phénomènes fonciers et immobiliers sur un territoire, elles offrent également, par extension, la possibilité de construire des stratégies territoriales à partir de l’observation des mutations....
