Le 7 mars dernier le GnDVF et LIFTI ont alerté les Parlementaires et le Gouvernement sur le besoin de modifier l’article L. 135b du Livre des Procédures Fiscales. Cette modification serait possible dans le cadre du projet de Loi pour un État au service d’une société de confiance, l’Assemblée nationale ayant voté l’introduction d’un nouvel article L.112a en remplacement des premiers alinéas du L.135b qui concernent la diffusion des informations sur les valeurs foncières des mutations. Cependant, le texte présenté au Sénat en première lecture a été modifié par trois amendements qui rétablissent la totalité de l’article L.135 b, et donc le risque de voir la donnée inutilisable.
En effet, la loi pour une République numérique (loi Lemaire, oct. 2016), tout en élargissant la liste des ayant droits d’accès aux informations sur les valeurs foncières des mutations immobilières, avait introduit une obligation d’anonymisation des mutations. Cette anonymisation implique la suppression des informations permettant la localisation précise des biens mutés ; références des parcelles, adresses, commune. Or, sans la présence des parcelles concernées, et donc la possibilité de géolocaliser précisément les données, l’information transmise par la DGFiP serait inexploitable. Le service DVF, qui est d’un intérêt majeur pour la transparence des données foncières, et notamment pour les Collectivités qui l’utilisent pour faire l’évaluation des biens d’une valeur inférieure à 180 000 €, perdrait tout son sens.
Le projet d’article L.112a a pour vocation de répondre à la nécessité d’une plus grande transparence des données foncières, indispensable dans la société actuelle. Cette transparence fait écho à l’indispensable utilité de protéger la propriété, au travers de la publicité foncière, qui permet d’aller contre les risque de l’anonymisation et de ses effets possibles sur d’éventuelles spoliations. L’ouverture totale et géo-localisable des données de mutations foncières est indispensable et répond aux mêmes nécessités de publicité ou de droit à l’information de l’ensemble des citoyens. Cette transparence répond à l’intérêt général, et doit faire exception aux restrictions qui sont imposées dans le cadre de la protection des données personnelles.
Le texte du projet de loi ESSOC, dans sa rédaction examinée le 14 mars par le Sénat, en réintroduisant la restriction des informations transmissibles, met en péril l’intérêt du service DVF pour tous les ayants droit et risque d’anéantir 10 ans de travaux du GnDVF pour l’exploitation de ces données au service de l’intérêt général.
La qualification d’exception et de régime dérogatoire à la protection des données personnelles pour les données de mutations doit être affirmée. C’est seulement dans l’utilisation de ces données que la protection des données personnelles devra être garantie, et engagera la responsabilité de l’utilisateur. Le décret en Conseil d’État, prévu par le projet d’article L. 112a, devra en préciser les modalités et qualifier le fait générateur de cette responsabilité.
Lire le courrier adressé par le GnDVF et LIFTI aux Parlementaires et au Gouvernement